J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16598

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Arrêté du 12 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'administration des réserves de l'armée de terre

NOR : DEFT9802024A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 29 septembre 1998 portant le numéro 594 061,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé AGIR dont la finalité est d'assurer la gestion et l'administration des réserves de l'armée de terre.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, date de naissance des enfants) ;
- à la situation militaire (numéro matricule, arme, grade, dates de nomination, début des services, admission et radiation dans les réserves, origine, affectations successives, avancement, gestion des périodes militaires convocations, contrats, paiements des activités, type de paquetage et date de perception) ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (brevets militaires, stages, diplômes, langues étrangères, décorations et récompenses) ;
- à la vie professionnelle (profession civile et brevets civils) ;
- à la santé (inscription des dates des visites médicales, aptitudes et inaptitudes, vaccinations).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après la mutation de l'intéressé hors de la région gérée par le bureau réserves dont il dépend ou à six mois après la radiation de l'intéressé des réserves.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les établissements militaires d'affectation des intéressés ;
- le centre territorial d'administration et de comptabilité ;
- les membres des corps d'inspection.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chaque bureau réserves des états-majors de régions militaires et de circonscriptions militaires de défense dont dépendent les intéressés.

Art. 6. - Le directeur du personnel militaire de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
A. Repplinger